Qu’est-ce que c’est une ZFE-m ? 

Une ZFE-m est une zone à faibles émissions mobilité. Il s’agit d’un périmètre à l’intérieur duquel la circulation de certaines catégories de véhicules est interdite en fonction de leur émission de polluants atmosphériques, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé des habitants. 

La ZFE-m s’appuie sur le dispositif des vignettes Crit’Air.   

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Contexte législatif et réglementaire : 

  • La Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 a rendu obligatoire l’instauration de ZFE dans les 11 métropoles où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. 

  • La loi climat et résilience du 22/08/2021 a élargi le dispositif à toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants au 31 décembre 2024, soit 44% de la population française. 

  • Compte tenu de l’évolution de la qualité de l’air, le comité interministériel du 10 juillet 2023 a défini les territoires de vigilance, dont l’agglomération de Nîmes fait partie, qui doivent interdire a minima la circulation des véhicules non-classés au 1er janvier 2025. 

Loi “climat et résilience” : Article 119 - LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Article L.2213-4-1 du CGCT : Article L2213-4-1 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

 

La création de la ZFE-m de Nîmes : 

  • En vertu de la Loi climat et résilience de 2021, le Maire de Nîmes a décidé de conserver le pouvoir de police lié à la ZFE et est compétent pour créer une ZFE-m, en déterminer le périmètre et fixer les restrictions de circulation et de stationnement dans le cadre d’un arrêté (article L.2213-4-1 du CGCT). 
  •  La zone de faibles émissions mobilité de Nîmes sera créée à compter du 31 décembre 2024 pour une durée de 5 ans, sur le territoire communal de la Ville de Nîmes.  
  •  Les mesures de restriction de la circulation seront applicables en permanence 24 h/7 j en dehors des axes dérogatoires, à tous les véhicules non-classés. Il n’est pas prévu de calendrier progressif des restrictions.